Document mis à jour le 17 avril 2026
REMBOURSEMENTS & RÉSILIATION
La garantie de UVASC LAB est limitée au remboursement des mensualités effectivement payées ou, si cela est impossible, à la rectification du service défectueux dans les meilleurs délais (cf CGVU).
Tableau récapitulatif
| Situation | Délai de demande | Remboursement |
|---|---|---|
| Panne / vice imputable à UVASC LAB | 10 jours après le service | Mensualités remboursées |
| Résiliation à terme – 1 mois de préavis | Respecter le préavis / interface utilisateur | Données restituées, pas de remboursement du mois en cours |
| Essai établissement — non souscription | Fin de période d'essai | Forfait devis dû + données restituées Selon les modalités et supports fournis par le responsable des données de l’établissement. |
| Résiliation pour violation des CGVU | — | Sommes dues intégralement exigibles |
| Force majeure | Automatique | Résiliation sans frais |
| Défaut de paiement | 1 mois après la somme due | Intérêts BCE+10% + 40 € / facture |
Restitution des données médicales
Lors de tout désabonnement, quelle qu'en soit la cause :
- Les données médicales sont restituées dans un format lisible et structuré (fichier ZIP) accessible depuis l’interface de l’utilisateur pendant une durée de 3 mois.
- Le compte utilisateur est supprimé intégralement au bout de 6 mois à sa demande.
- Le responsable de traitement est seul habilité à définir la durée de conservation avant suppression.
- Aucune données médicales ne sera envoyées par courriel ou par dépôt cloud (google drive, wetransfer etc).
Comment faire une demande
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture du service :
- Par email : contact@uvasc.io
- Indiquer : nom, prénom, adresse email du compte, date et motif de la réclamation
Pour la résiliation de l'abonnement il est possible dans les paramètres de l’interface utilisateur.
Litiges
En cas de désaccord, les parties rechercheront d'abord un accord amiable. À défaut, compétence exclusive du ressort de la Cour d'appel de QUIMPER (droit français).
Réclamations
Par email : contact@uvasc.io
Résiliation
Interface utilisateur à tout moment, sans engagement, délai de 1 mois pour la prise en compte.
Facturation
SEPA ou carte bancaire, le 5 du mois.
