Document mis a jour le 22 avril 2026
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Médimétrie - Application mobile de scan en realite augmentee + Cloud (WebApp)
UVASC LAB est une société de R&D qui transforme la caméra du smartphone en dispositif médical certifié CE. L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet des conditions générales
Les présentes CGVU décrivent les termes et conditions dans lesquels UVASC LAB fournit à son client — utilisateur et professionnel de santé — un accès à l'application Cloud et mobile. L'utilisateur accepte ces conditions en cochant la case prévue lors de l'inscription et avant tout paiement.
Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Article 2 - Champ d'application
Les CGVU s'appliquent sans restriction entre UVASC LAB et tout utilisateur, établissement de soin, ou personne physique ou morale professionnelle, qu'il bénéficie de la version gratuite ou payante de l'application.
Article 3 - Accès au service & authentification
L'accès requiert un navigateur à jour et une connexion haut débit sécurisée. L'authentification se fait via email + mot de passe (12 caractères minimum, dont majuscules, minuscules, chiffres et un caractère spécial), à renouveler à l’initiative de l’utilisateur tous les 90 jours pour les systèmes contenant des données sensibles.
Connexion biométrique (si compatible) – non disponible pour l’instant
- Empreinte digitale, reconnaissance faciale ou code à 4 chiffres
- Après 2 échecs biométriques, redirection vers la saisie du mot de passe
Responsabilités de l'utilisateur
- Responsable de toutes les activités effectuées via son compte
- Doit conserver son mot de passe confidentiel
- Doit informer immédiatement UVASC LAB en cas de perte, vol ou suspicion d'accès non autorisé : contact@uvasc.io
Article 4 - Nos offres
Toutes les offres incluent la sécurité, la traçabilité des données et l'hébergement chez un hébergeur français certifié HDS.
Professionnels libéraux
- Version d'essai gratuite : accès mobile, accès Cloud WebApp sans limite de durée, visualisation et stockage limité dans le temps.
- Version Payante (jusqu’à 6 utilisateurs): accès web + mobile, stockage augmenté et visualisation limitée (pay as you use) à une durée maximale de 15 ans, tarif mensuel, portage automatisé des données depuis l'essai.
Établissements de santé
- Accès web + mobile, licences illimités, gestion par service forfait de déploiement initial puis forfait de maintenance annuelle, support dédié.
- Tarif sur devis selon les besoins de l’établissement.
- Pas de version d’essai gratuite, portage des versions d’essais de praticien de l’institution automatisé.
Modalités de paiement
- Prélèvement SEPA le 5 de chaque mois, première échéance sous 10 jours
- Autorisation SEPA + RIB requis à la souscription
- Factures émises et envoyées par email
Article 5 - Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction. L'abonnement peut être arrêté à tout moment depuis l'interface utilisateur du Cloud WebApp. Tout mois commencé est dû.
Article 6 - Défaut de paiement
Tout défaut de paiement entraîne de plein droit :
- Intérêts de retard au taux BCE + 10 points, dès le premier jour de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée
- Remboursement de tous frais de procédure ou de recouvrement
- Suspension automatique de l'accès, sans mise en demeure préalable
Article 7 - Responsabilité
UVASC LAB est tenu à une obligation de moyens. Sa garantie est limitée au remboursement des mensualités effectivement payées, ou à la rectification du service défectueux. UVASC LAB ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du service, ni des interruptions réseau imputables à l'utilisateur ou à un tiers.
Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture du service.
Article 8 - Maintenance & disponibilité
UVASC LAB s'engage à maintenir une disponibilité annuelle de 98 %. Des interruptions de maintenance sont possibles à tout moment ; l'utilisateur ne peut s'y opposer ni réclamer d'indemnisation pour une indisponibilité temporaire.
Article 9 - Résiliation
- À terme : dans l’espace utilisateur avec préavis d'un mois; données médicales restituées dans un format lisible et structuré
- À titre de sanction : en cas de violation des CGVU, UVASC LAB peut suspendre ou résilier ; les sommes dues deviennent immédiatement exigibles
- Amiable : possible si UVASC LAB rencontre des difficultés imprévisibles et disproportionnées
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au service (logiciels, logos, marques, design) restent la propriété exclusive de UVASC LAB. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle et non transférable. Toute reproduction, décompilation, modification ou cession est strictement interdite.
Article 11 - Confidentialité
L'utilisateur s'engage à considérer comme strictement confidentiels l'ensemble des documents, informations et données auxquels il accède via UVASC LAB, y compris après résiliation du contrat.
Article 12 - Loi applicable & litiges
La loi française est seule applicable. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord un accord amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d'appel de QUIMPER. Seule la version française des CGVU fait foi.
Support
Siège social
Centre Hospitalier Hôtel-Dieu, rue roger signor, 29120 Pont l’abbé
