Conditions générales de vente

Document mis a jour le 6 mars 2026

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Voxtoreal - Application mobile de scan en realite augmentee

Version en vigueur au 6 mars 2026

Disponible sur Apple App Store

Preambule

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations contractuelles entre UVASC LAB, societe SAS au capital de 10 000 euros, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Pont-l'Abbe sous le numero 887 997 476, dont le siege social est situe Rue Roger Signor, 29120 Pont-l'Abbe (ci-apres "l'Editeur"), et toute personne physique ou morale (ci-apres "l'Utilisateur") procedant au telechargement, a l'installation et/ou a l'utilisation de l'application mobile de scan en realite augmentee (ci-apres "l'Application Voxtoreal").

L'Application permet de scanner des objets physiques en trois dimensions via la technologie de realite augmentee (AR), de generer des modeles numeriques, et, selon les fonctionnalites souscrites, d'exporter ou d'imprimer ces modeles. L'utilisation de l'Application Voxtoreal implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. L'Utilisateur sera informe de toute modification substantielle par notification in-app ou par courrier electronique. L'utilisation continue de l'Application Voxtoreal apres notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles UVASC LAB met a disposition l'Application Voxtoreal et ses fonctionnalites, en particulier :

• Le scan en realite augmentee d'objets physiques ;
• La generation de modeles 3D numeriques ;
• L'export de fichiers (formats STL, OBJ, USDZ ou equivalents) ;
• L'impression 3D des modeles generes, le cas echeant ;
• L'acces a des fonctionnalites premium via achat integre (in-app purchase).

Ces CGV s'appliquent a l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord expres prealablement ecrit d'UVASC LAB.

Article 2 - Acceptation des conditions

Le telechargement et l'installation de l'Application Voxtoreal depuis l'Apple App Store, ainsi que son utilisation, impliquent l'acceptation sans reserve des presentes CGV. L'Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance avant toute utilisation.

L'Application est destinee exclusivement aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs dument autorises par leur representant legal, conformement a la legislation applicable dans leur pays de residence. En acceptant les presentes CGV, l'Utilisateur declare satisfaire a cette condition.

L'Application est distribuee exclusivement via l'Apple App Store et est soumise, en complement des presentes CGV, aux Conditions Generales d'Utilisation d'Apple Inc., notamment en ce qui concerne les achats integres et le respect des regles de la plateforme.

Article 3 - Authentification et securite du compte

3.1 Creation et acces au compte

L'acces a l'Application necessite la creation d'un compte personnel Apple. A partir des informations communiquees, l'Editeur cree un compte reserve exclusivement a l'Utilisateur. L'Editeur peut refuser l'ouverture d'un compte ou le cloturer en cas de non-respect des presentes CGV, sans indemnisation et sans notification prealable.

3.2 Responsabilites liees au compte

L'Utilisateur est responsable de toutes les activites effectuees via son compte. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages resultant du non-respect par l'Utilisateur de ces obligations de securite.

Article 4 - Description des services et tarifs

4.1 Offre gratuite

Une version gratuite d'essai avec 2 tokens offerts par utilisateur de l'Application Voxtoreal est proposee avec des fonctionnalites limitees. L'Editeur se reserve le droit de modifier a tout moment les fonctionnalites incluses dans la version gratuite.

4.2 Abonnements et achats integres

Des fonctionnalites avancees sont accessibles via des achats integres (in-app purchases) ou des abonnements recurrents. Les tarifs en vigueur sont affiches dans l'Application Voxtoreal et sur la page de l'Application Voxtoreal dans l'Apple App Store.

Tous les paiements sont traites par Apple Inc. via le systeme d'achat integre de l'App Store. L'Editeur n'a pas acces aux donnees bancaires de l'Utilisateur. Les conditions de remboursement sont regies par la politique de remboursement d'Apple.

4.3 Modification des tarifs

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les abonnements en cours ne seront pas affectes par une modification tarifaire avant leur prochaine date de renouvellement.

Article 5 - Utilisation autorisee de l'application

5.1 Licence d'utilisation

L'Editeur accorde a l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transferable et revocable d'utilisation de l'Application Voxtoreal, pour un usage strictement personnel et non commercial, dans le respect des presentes CGV.

5.2 Usages autorises

L'Application peut etre utilisee pour :

• Scanner des objets legalement detenus par l'Utilisateur ou pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite ;
• Creer des modeles 3D a des fins personnelles, educatives ou professionnelles legitimes ;
• Partager des creations originales dans le respect des droits de tiers ;
• Realiser des scans a usage non medical de personnes dans un cadre ludique ou de bien-etre (impression de buste, etc.).

Article 6 - Usages strictement interdits

L'utilisation de l'Application Voxtoreal est soumise a des restrictions imperatives. Tout mesusage engage la responsabilite exclusive de l'Utilisateur et peut entrainer la resiliation immediate du compte, sans prejudice ainsi que des poursuites judiciaires.

6.1 Armes et objets dangereux

Il est formellement interdit d'utiliser l'Application Voxtoreal pour scanner, reproduire, modeliser ou faciliter la fabrication de :

• Armes a feu, armes blanches, armes de guerre ou tout objet concu pour causer des dommages corporels ;
• Pieces detachees d'armes ou composants permettant la modification ou la fabrication illegale d'armes ;
• Dispositifs explosifs, incendiaires ou toute autre arme prohibee par la legislation applicable ;
• Tout objet dont la reproduction ou la fabrication est soumise a une reglementation speciale (munitions, suppresseurs, etc.).

Cette interdiction s'applique quelle que soit la finalite declaree par l'Utilisateur. La fabrication d'armes ou de composants d'armes via impression 3D est illegale dans de nombreux pays et constitue une infraction penale grave.

6.2 Propriete intellectuelle et droits d'auteur

L'Utilisateur s'interdit formellement de scanner, reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement :

• Des oeuvres protegees par le droit d'auteur (sculptures, figurines, oeuvres d'art, design industriel, logos, etc.) sans autorisation prealable et ecrite du titulaire des droits ;
• Des produits ou pieces faisant l'objet de brevets, de modeles deposes ou de tout autre droit de propriete industrielle ;
• Des creations constituant des contrefacons au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle ;
• Des objets licencies (personnages de fiction, marques commerciales, produits sous licence) sans autorisation du detenteur de la licence.

La reproduction non autorisee d'oeuvres protegees constitue une contrefacon passible de sanctions penales et civiles severes, pouvant atteindre 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement en droit francais.

6.3 Utilisation d'images sous droits d'auteur

L'Application permet d'integrer, d'importer ou d'associer des images a des modeles 3D generes. L'Utilisateur est seul responsable de la legalite des images utilisees dans ce cadre. Il lui est formellement interdit d'utiliser, d'integrer ou de reproduire :

• Des photographies, illustrations, images vectorielles ou visuels proteges par le droit d'auteur sans detenir de licence d'utilisation valide et adaptee a l'usage envisage ;
• Des images extraites de banques de photos commerciales sans disposer d'une licence commerciale appropriee couvrant leur integration dans un modele 3D ou une impression ;
• Des captures d'ecran, visuels ou images issus de jeux video, films, series televisees, bandes dessinees ou autres oeuvres multimedia protegees ;
• Des logos, marques deposees ou identites visuelles d'entreprises ou d'organisations sans autorisation expresse du titulaire des droits ;
• Des images libres de droits dont la licence ne couvre pas explicitement l'usage dans des modeles 3D, des impressions ou une diffusion commerciale.

L'Utilisateur garantit detenir tous les droits necessaires sur les images integrees dans l'Application. En cas de reclamation d'un tiers titulaire de droits, la responsabilite incombe exclusivement a l'Utilisateur, qui s'engage a indemniser l'Editeur de tout prejudice en resultant. L'Editeur se reserve le droit de supprimer tout contenu illicite signale sans preavis.

6.4 Autres usages prohibes

Sont egalement strictement interdits les scans realises sans le consentement des personnes concernees ou dans des situations punies par la loi, notamment :

• Le scan de toute personne physique sans son consentement libre, eclaire et prealable (ou celui du representant legal) ;
• Le scan dans des lieux prives sans autorisation explicite du proprietaire ou de l'occupant ;
• Le scan a des fins de harcelement, d'intimidation, de chantage ou de violence psychologique ou morale envers une personne ;
• Le scan de mineurs sans le consentement expres de leur representant legal, ou dans tout contexte susceptible de porter atteinte a leur dignite ou a leur securite ;
• Le scan de situations ou de scenes a caractere sexuel sans le consentement de toutes les personnes representees, ou impliquant des mineurs ;
• Le scan de cadavres, de scenes de crimes ou d'accidents, en violation des dispositions relatives au respect de la dignite humaine et des proches des victimes ;
• Le scan a des fins de fabrication de preuves falsifiees, de scenes reconstituees frauduleusement, ou dans tout contexte constitutif d'une escroquerie ;
• Le scan d'espaces ou d'installations classes secret-defense, de sites militaires ou de toute infrastructure dont la reproduction est interdite par la loi ;
• La reproduction d'elements de securite (serrures, systemes d'acces, cles, badges) a des fins d'effraction ou d'usage frauduleux ;
• L'utilisation de l'Application Voxtoreal a des fins de surveillance non autorisee, d'espionnage industriel ou de concurrence deloyale ;
• Toute activite contraire aux lois et reglementations applicables dans le pays de residence de l'Utilisateur, notamment celles relatives a la vie privee, au droit a l'image et a la protection des donnees ;
• L'utilisation de l'Application Voxtoreal a des fins terroristes, criminelles ou portant atteinte a l'ordre public ;
• L'usage de l'Application comme dispositif medical ou outil de metrologie.

Article 7 - Defaut de paiement

Sans prejudice d'eventuels dommages et interets et du droit pour l'Editeur de resilier le contrat aux torts de l'Utilisateur, tout defaut de paiement d'une somme due a son echeance entraine de plein droit :

• L'application d'un interet de retard egal au taux applique par la Banque Centrale Europeenne a son operation de refinancement la plus recente, majore de dix points de pourcentage, a compter du premier jour de retard ;
• Une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayee ;
• Le remboursement de tous les frais et honoraires de procedure ou de recouvrement.

L'Editeur se reserve le droit de suspendre automatiquement l'acces de l'Utilisateur a l'Application, sans mise en demeure prealable, jusqu'au reglement integral des sommes dues.

Article 8 - Absence de compensation

Sauf accord expres, prealable et ecrit de l'Editeur, et a condition que les creances et dettes reciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra etre valablement effectuee par l'Utilisateur entre :

• Des penalites pour retard dans la fourniture des services ou non-conformite ;
• Les sommes dues a l'Editeur au titre de l'utilisation de l'Application et des services souscrits.

Article 9 - Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'Application Voxtoreal et des modeles generes. En cas d'utilisation contraire aux presentes CGV, a la loi ou aux droits de tiers, l'Utilisateur assume l'entiere responsabilite civile et penale des consequences qui en decoulent.

L'Utilisateur garantit UVASC LAB contre tout recours, plainte, action ou reclamation de tiers lies a une utilisation non conforme. Il s'engage a indemniser UVASC LAB de tout prejudice, frais et condamnations resultant d'une telle situation.

L'Utilisateur s'engage a verifier la legalite de tout scan ou reproduction avant utilisation, notamment concernant les droits de propriete intellectuelle, les reglementations locales sur les armes, et les droits a l'image des personnes physiques.

Article 10 - Limitation de responsabilite de l'Editeur

L'Editeur met en oeuvre toutes les mesures techniques raisonnables pour detecter et prevenir les utilisations abusives, mais ne peut garantir l'absence totale de mesusage. En consequence :

• L'Editeur decline toute responsabilite quant aux usages illicites que l'Utilisateur ferait des modeles generes via l'Application Voxtoreal ;
• L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant d'une utilisation non conforme aux presentes CGV ;
• L'Editeur n'est pas responsable des contenus generes par les Utilisateurs ni de leur exploitation par des tiers ;
• La responsabilite d'UVASC LAB, lorsqu'elle est susceptible d'etre engagee, est en tout etat de cause limitee au montant des sommes versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

L'Application est fournie "en l'etat". L'Editeur ne garantit pas que l'Application Voxtoreal sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions de service, et decline toute responsabilite pour les dommages resultant d'un dysfonctionnement technique independant de sa volonte.

Article 11 - Maintenance et disponibilite du service

L'Editeur est tenu a une obligation de moyens concernant la fourniture du service. Il s'engage a maintenir la disponibilite de l'Application a un taux annuel de 99,5 %.

En cas de panne ou d'anomalie imputable exclusivement a l'Application (hors erreur utilisateur), l'Editeur mettra en oeuvre tous les moyens raisonnables pour un retour rapide a la normale et assurera les operations de maintenance, d'evolution ou de correction necessaires au bon fonctionnement.

L'Editeur se reserve le droit d'interrompre a tout moment l'acces a l'Application pour ces operations de maintenance.

L'Utilisateur :

• Ne peut s'opposer a ces operations de maintenance ;
• Ne peut reclamer d'indemnisation ou de compensation pour une indisponibilite temporaire due a une operation de maintenance programmee ou d'urgence ;
• Consent a toute evolution de l'Application decidee et realisee par l'Editeur dans l'interet de l'amelioration du service.

L'Editeur informera l'Utilisateur, dans la mesure du possible avec un preavis raisonnable, des operations de maintenance planifiees susceptibles d'affecter l'acces au service.

Article 12 - Propriete des objets 3D generes

12.1 Propriete des modeles generes

Les objets 3D et modeles numeriques generes par l'Utilisateur via l'Application (ci-apres les "Modeles") sont la propriete exclusive de l'Utilisateur, sous reserve du respect des conditions enoncees aux presentes et des droits eventuels de tiers portant sur les objets scannes. L'Editeur n'acquiert aucun droit de propriete sur les Modeles generes par l'Utilisateur.

12.2 Condition de maintien - Tokens et abonnement

L'acces aux Modeles generes et leur disponibilite sur les serveurs de l'Editeur sont conditionnes au maintien d'un compte actif et au reglement des tokens ou de l'abonnement associes. L'Utilisateur est informe des consequences suivantes en cas d'interruption de paiement :

• En cas d'epuisement du solde de tokens ou d'expiration de l'abonnement, l'acces aux fonctionnalites premium est suspendu mais le stockage local des Modeles est non limite dans le temps ;
• Les Modeles ne sont pas stockes sur les serveurs de l'Editeur mais sur l'appareil de l'Utilisateur si les modeles sont enregistres ;
• L'Utilisateur est invite a effectuer ses sauvegardes locales en temps utile ;
• Les Modeles telecharges et sauvegardes localement par l'Utilisateur restent sa propriete pleine et entiere, sans aucune condition de paiement.

12.3 Licence limitee accordee a l'Editeur

L'Editeur ne peut en aucun cas utiliser les Modeles de l'Utilisateur a des fins commerciales, publicitaires ou de formation de modeles d'intelligence artificielle sans le consentement expressement donne et ecrit de l'Utilisateur.

Article 13 - Propriete intellectuelle de l'Editeur

L'Application, son interface, ses algorithmes, son code source, ses bases de donnees, sa marque et l'ensemble de ses composants sont la propriete exclusive d'UVASC LAB et sont proteges par le droit d'auteur, les droits sur les logiciels et tout autre droit de propriete intellectuelle applicable.

Toute reproduction, representation, modification, adaptation, traduction, decompilation, desassemblage ou extraction des elements constitutifs de l'Application Voxtoreal, sans autorisation prealable et ecrite d'UVASC LAB, est strictement interdite et constitue une contrefacon.

La licence accordee a l'Utilisateur en vertu de l'article 5 ne confere aucun droit de propriete sur l'Application Voxtoreal ou ses composants.

Article 14 - Donnees personnelles et confidentialite

L'Editeur collecte et traite les donnees personnelles de l'Utilisateur dans le respect du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - Reglement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.

Les donnees collectees (informations de compte, donnees d'utilisation) sont utilisees pour fournir et ameliorer les services, assurer la securite de l'Application Voxtoreal et respecter les obligations legales. Elles ne sont pas vendues a des tiers.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et d'opposition a ses donnees personnelles. Ces droits peuvent etre exerces en contactant UVASC LAB a l'adresse : contact@uvasc.io. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invite a consulter la Politique de Confidentialite disponible dans l'Application Voxtoreal.

Article 15 - Suspension et resiliation

15.1 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut mettre fin a son utilisation de l'Application Voxtoreal a tout moment en desinstallant l'Application. La resiliation d'un abonnement doit etre effectuee via les parametres de l'Apple App Store, conformement aux conditions d'Apple.

15.2 Resiliation par UVASC LAB

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces de l'Utilisateur a l'Application Voxtoreal, avec effet immediat et sans preavis, en cas de :

• Violation des presentes CGV, notamment des articles relatifs aux usages interdits ;
• Utilisation de l'Application Voxtoreal a des fins illegales ou prejudiciables a des tiers ;
• Fraude, tentative de fraude ou manquement grave aux obligations contractuelles ;
• Decision judiciaire ou injonction d'une autorite competente.

La resiliation pour faute de l'Utilisateur n'ouvre droit a aucun remboursement des sommes versees. L'Editeur se reserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de prejudice subi.

Article 16 - Moderation et signalement

L'Editeur met en place des mecanismes techniques de detection automatique des usages suspects ou contraires aux presentes CGV. L'Utilisateur est invite a signaler tout contenu illicite ou usage abusif de l'Application Voxtoreal via la fonctionnalite de signalement integree ou par courrier electronique a l'adresse : contact@uvasc.io.

L'Editeur cooperera pleinement avec les autorites judiciaires et administratives competentes en cas de signalement d'activite illicite, et pourra communiquer les donnees necessaires a l'identification des Utilisateurs auteurs d'infractions, dans les limites prevues par la loi.

Article 17 - Liens hypertextes

L'Application et le site internet associe peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites ou ressources externes. Ces liens sont fournis a titre informatif uniquement. Les pages et ressources vers lesquelles ils renvoient n'engagent pas la responsabilite de l'Editeur, qui n'en a pas le controle.

L'Editeur ne peut etre tenu responsable du contenu, de la disponibilite, de l'exactitude ou de la qualite des informations publiees sur ces sites tiers. L'Utilisateur s'interdit d'engager la responsabilite de l'Editeur concernant le contenu ou les ressources externes liees a l'Application.

Article 18 - Confidentialite

L'Utilisateur s'engage a considerer comme strictement confidentiels l'ensemble des documents, informations, resultats ou donnees d'ordre technique, scientifique, commercial, financier, industriel ou autre, auxquels il a acces via l'Application.

Il s'engage, pour lui-meme et ses collaborateurs eventuels :

• A ne pas divulguer ces informations a des tiers non autorises ;
• A ne pas les exploiter a des fins personnelles ou commerciales en dehors du cadre prevu par les presentes CGV ;
• A prendre toutes les precautions necessaires pour en preserver la confidentialite, notamment en protegeant l'acces a son compte.

Cette obligation de confidentialite perdure apres la resiliation ou l'expiration du contrat, sans limitation de duree, pour toutes les informations dont la nature confidentielle est manifeste ou qui ont ete qualifiees comme telles par l'Editeur.

Article 19 - Nullite et independance des clauses

L'annulation eventuelle d'une ou plusieurs clauses des presentes CGV, prononcee par une juridiction competente, n'affecte pas la validite des autres stipulations, a condition que l'economie generale du contrat soit preservee.

Les parties s'engagent a remplacer toute clause declaree nulle ou inapplicable par une disposition equivalente, aussi proche que possible de l'intention initiale des parties et conforme a l'esprit des presentes CGV.

Article 20 - Tolerance

Le fait pour l'Editeur de tolerer une inexecution ou une execution imparfaite des presentes CGV, ou tout comportement de l'Utilisateur contraire aux stipulations contractuelles, ne constitue ni une modification des CGV, ni une renonciation aux droits contractuels de l'Editeur.

L'Editeur conserve a tout moment la faculte d'exiger le strict respect de l'ensemble des dispositions des presentes CGV.

Article 21 - Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a leur interpretation ou a leur execution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut de reglement amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du litige par l'une des parties, tout differend sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Quimper, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs residant dans l'Union europeenne, la Commission europeenne met a disposition une plateforme de resolution en ligne des litiges, accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 - Langue et force probante

Les presentes CGV sont redigees en langue francaise. Seule la version francaise fait foi entre les parties, meme en cas de traduction dans une autre langue a des fins d'information. En cas de contradiction entre la version francaise et toute autre version traduite, la version francaise prevaut.

Sauf preuve contraire, les donnees enregistrees dans le systeme informatique de l'Editeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions, communications et acceptations intervenues avec l'Utilisateur.

Article 23 - Acceptation formelle

Les presentes CGV entrent en vigueur a leur date de mise en ligne et sont opposables des la premiere utilisation de l'Application. Elles demeurent applicables jusqu'a leur remplacement par de nouvelles conditions.

L'Utilisateur accepte les presentes CGV :

• En cochant la case prevue a cet effet lors de l'inscription ou de la premiere connexion a l'Application ;
• Et avant tout paiement ou souscription a une offre payante.

Les CGV sont accessibles en permanence dans l'Application et sur le site de l'Editeur. L'Utilisateur peut les telecharger et les sauvegarder. En cas de mise a jour, l'Editeur s'efforce d'aviser les Utilisateurs au moins 30 jours avant la prise d'effet des modifications. La poursuite de l'utilisation de l'Application apres notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

En souscrivant, l'Utilisateur :

• Accepte les presentes CGV et la Politique de Confidentialite associee ;
• Reconnait en avoir parfaitement connaissance ;
• Renonce a se prevaloir de tout document ou condition qui leur serait contraire.

Article 24 - Dispositions diverses

24.1 Integralite de l'accord

Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'Application Voxtoreal et annulent et remplacent tout accord anterieur ayant le meme objet.

24.2 Divisibilite

Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.

24.3 Non-renonciation

Le fait pour UVASC LAB de ne pas se prevaloir d'une inexecution de l'une quelconques obligations de l'Utilisateur ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.

24.4 Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, l'Utilisateur peut contacter UVASC LAB :

• Par courrier electronique : contact@uvasc.io
• Par courrier postal : UVASC LAB, Rue Roger Signor, 29120 Pont-l'Abbe
• Via le formulaire de contact disponible dans l'Application Voxtoreal.

Document etabli le 6 mars 2026

UVASC LAB - SAS - 887 997 476 RCS Quimper

Rue Roger Signor, 29120 Pont-l'Abbe